Amendement N° CF1570C (Irrecevable)

Le présent amendement vise à augmenter de 10 points le pourcentage actuel de logements « PLS » agréés par le représentant de l’État permettant d'ouvrir droit au crédit d'impôt.

L’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux réalisées par les organismes de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.

Sont notamment éligibles à ce dispositif, en application du f du 1 du I de cet article, les logements financés à l’aide des prêts conventionnés définis à l’article R. 372‑21 du code de la construction et de l’habitation, logements dits « PLS » (Prêt locatif social), sous réserve que l’acquisition ou la construction de ces logements ait reçu un agrément préalable du représentant de l’État dans le département où se trouvent ces immeubles. Ces logements PLS, dont les plafonds de ressources des locataires et de loyers correspondent à ceux du logement intermédiaire, sont particulièrement destinés aux personnes âgées ou handicapées et aux étudiants.

Actuellement, le nombre de logements PLS agréés chaque année dans chaque département ne peut excéder 25 % du nombre de logements sociaux (logement locatif social - LLS - et très social - LLTS) livrés l’année précédente dans ce département.

Or, il y a aujourd’hui une tension sur la programmation PLS 2021 qui devrait perdurer. Il est probable que certaines opérations soient reportées. D'autres devraient évoluer vers du locatif intermédiaire pour investisseurs institutionnels. D'où la nécessité de relever le nombre de logements agréés permettant d'ouvrir droit au crédit d'impôt.

Cet amendement proposé par la FEDOM (Fédération des entreprises des Outre-mer) a été retravaillé.