Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1587C (Rejeté)
(1 amendement identique : 3051C )
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Potterie, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
I. – Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le fonctionnement de la Taxe sur les Commerciales pour la rendre plus simple et plus juste.
Cette taxe, initialement créé pour rééquilibrer le rapport entre commerces de centres villes et grandes surfaces de périphérie, comporte différentes incongruïtés.
Le présent amendement vise à corriger l’une d’entre elles.
Ainsi alors que la taxe vise les commerces de plus de 400m2, elle assujettit également les commerces de petite taille, dès lors qu’ils sont organisés en réseau succursaliste.
Cette disposition est injustifiée à plusieurs titres :
D’une part, elle conduit à imposer un grand nombre de magasins de petite taille à une taxe initialement conçue pour les grandes surfaces. L’inclusion des succursales pénalise notamment les magasins situés dans les centres-villes, ce qui est pourtant le contraire de l’objectif initial de la taxe.
La volonté du Gouvernement de soutenir l’activité dans les centres-villes en crise, réaffirmée dans le cadre du plan de relance, justifie la suppression de la TASCOM sur les réseaux succursalistes.
D’autre part, le texte actuel crée une distorsion de concurrence entre les réseaux succursalistes et les réseaux exploités sous forme de franchise ou d’affiliation. En effet, chaque magasin franchisé ou affilié est juridiquement indépendant de la tête de réseau. Par conséquent, la règle du cumul des surfaces excédant 4000 m² ne s’applique pas. La loi crée ainsi un biais fiscal en faveur d’un mode d’exploitation et, par suite, en faveur de certaines entreprises.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’assujettissement à la Tascom des petits commerces organisés en succursales.
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