Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1622C (Retiré)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
I – À la première phrase des VI et VIbis de l’article 199undecies C du code général des impôts, après les occurrences du mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désamiantage, ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de dynamiser le désamiantage du parc social vieillissant dans les collectivités d’outre-mer à autonomie fiscale. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan logement outre-mer 2019‑2022, qui reprend les conclusions du livre bleu des outre-mer préconisant notamment une vaste réhabilitation et amélioration du parc social existant, afin de faire face aux enjeux de rénovation énergétique, de désamiantage et de confortement parasismique en outre-mer.
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