Amendement N° CF1673C (Irrecevable)

La nécessaire protection de notre autonomie nationale et de nos secteurs économiques stratégiques a conduit, depuis 2014, à renforcer progressivement la surveillance et le contrôle qu’opère l’Etat sur les investissements étrangers en France.

Cette surveillance est particulièrement vive envers les entreprises cotées en bourse avec, d’une part, l’obligation faite à tout actionnaire de se déclarer à l’autorité des marchés financiers lorsque sa participation dépasse certains seuils du capital d’une entreprise et, d’autre part, celle qui conditionne certains investissements étrangers à une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, comme le prévoit l’article L. 151-3 du Code monétaire et financier.

La protection des entreprises non cotées est toutefois moindre et mériterait d’être renforcée. En effet, au-delà de certains fleurons de notre économie, nos secteurs stratégiques s’appuient également sur un écosystème de PME performant mais fragilisé par la crise actuelle. La période que nous traversons rend ces entreprises particulièrement vulnérables face aux tentatives de prédation, qu’il s’agisse d'OPA hostiles ou de fonds vautours, par exemple par l'intermédiaire du mécanisme de conversion de créances en capital.

Pour prévenir de tels dangers, le présent amendement propose de renforcer la protection des secteurs stratégiques en prévoyant, pour toute entreprise opérant dans ces secteurs, une obligation de signaler à l’administration fiscale le niveau de son endettement et l’identité de ses créanciers. Le connaissance par l'administration de ces informations permettrait à l'Etat de surveiller de manière fine et continue l'autonomie de nos entreprises stratégiques, quelle que soit leur taille et leur poids économique.