Amendement N° CF298C (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de réparer une injustice relative aux règles du quotient familial appliquées aux invalides, anciens combattants et victimes de guerre. À ce jour, une demi-part supplémentaire est accordée à ces derniers au titre du foyer fiscal dans son ensemble. Pourtant, en application des dispositions des articles 194 et 195 du code général des impôts, lorsque chacun des époux du même foyer fiscal sont tous deux anciens combattants seule une demi-part supplémentaire leur est octroyée, au même titre qu'un ménage où un seul des conjoints est ancien combattant.

Cet amendement propose de mettre fin à cette règle de non-cumul ; les anciens combattants doivent pouvoir bénéficier de dispositions fiscales favorables. Ainsi, il est proposé que soit versée aux couples composés de deux anciens combattants, une part supplémentaire.