Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF303C (Tombe)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Naegelen, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
I. – Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
III. – Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
IV. – A la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
V.– A l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
VI.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Le dispositif consistant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises situées en Zone de revitalisation rurale (ZRR) doit prendre fin le 31 décembre 2020. Sans la prolongation de ce dispositif pour les deux années à venir, des régions entières risquent de perdre leurs entreprises ainsi que leurs commerçants, artisans et agriculteurs déjà fragilisés. De même, nos petites communes pourraient voir leur développement brutalement s’arrêter.
Cette suppression serait incompréhensible car le dispositif ZRR fiscal et social, qui permet de préserver l’attractivité des territoires ruraux confrontés à des difficultés conjoncturelles ou structurelles a su prouver son efficacité depuis la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.
Cet outil nécessaire aux collectivités territoriales, constitue le seul dispositif d’exonérations fiscales et de charges sociales spécifique aux territoires ruraux qui recouvrent 80% du territoire français, accueillent près de 20% de la population (14 millions d’habitants), et 13 902 communes composant 456 intercommunalités classées en ZRR.
C’est pourquoi le présent amendement propose de prolonger le dispositif ZRR pour encore deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022.
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