Amendement N° CF320C (Irrecevable)

En application de l’article L.222-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), la prise en charge des femmes enceintes et mères isolées et de leurs enfants de moins de trois ans nécessitant un soutien matériel et psychologique, relève des services de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du Conseil départemental. L’accueil de ces femmes et enfants s’inscrit dans une démarche de protection de l’enfance et de soutien à la parentalité. En tant que chefs de file de la protection de l’enfance, les départements se doivent de privilégier des réponses adaptées aux besoins fondamentaux de l’enfant. Or, dans de nombreux départements, les capacités d’accueil des centres maternels ne permettent pas la prise en charge de toutes les demandes. Ce public est alors orienté vers les dispositifs d’hébergement d’urgence et vers les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Dans ce contexte, les services des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en charge de la tarification des CHRS et des subventions aux structures d’hébergement, procèdent à la comptabilisation de recettes issues des factures adressées par les CHRS et les structures d’hébergement aux conseils départementaux, afin de se voir rembourser par ces derniers le coût des prises en charge de ce public particulièrement fragile. La réglementation en vigueur ne prévoit pas expressément les modalités de prise en charge financière de ces demandes dans les dispositifs d’hébergement. Les Conseils départementaux sont en conséquence légitimes, dès lors qu’ils n’ont pas conclu de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, de convention ou encore par voie conventionnelle, de refuser d’en assumer la charge. Ainsi, de nombreux dispositifs d’hébergement se trouvent en grandes difficultés financières en raison de l’absence de financement par les conseils départementaux de l’absence de financement par l’État. L'objet de cet amendement est de sécuriser l’accueil des femmes enceintes et mères isolées et de leurs enfants de moins de 3 ans en définissant les modalités de financement de leur prise en charge en structure d’hébergement.