Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF429A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Ramadier, Mme Beauvais, Mme Serre, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Brun.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9°bis Les ressources affectées aux 17 CCI hyper-rurales sont maintenues en 2021 au même niveau qu’en 2020 ; ».
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), en cette période de crise, ont su démontrer l’utilité d’un réseau de proximité au service des entreprises. L’efficacité du réseau durant l’année en cours est le fruit d’un engagement sans faille des élus chefs d’entreprise et des collaborateurs des CCI.
Or, les dotations affectées au réseau ne cessent de diminuer au fil des projets de loi de finances, mettant en péril les petites CCI pourtant indispensables à l’économie des territoires ruraux, où les chambres consulaires sont souvent les seules structures d’accompagnement des entreprises, en particulier des TPE et PME.
Il est donc proposé, à travers cet amendement, de maintenir les crédits qui leur sont affectés.
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