Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF431C (Irrecevable)

Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Obono, M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le constat est accablant : la qualité du réseau d’eau dans les outre-mer est déplorable. Les habitants subissent des « tours d’eau » qui ont un impact insupportable sur leurs conditions de vie. La moitié de l’eau se perd en fuites dans le réseau. On estime à 28% le nombre de logement sans accès à l’eau à Mayotte. Le prix moyen du mètre cube d’eau, en moyenne à 2,03 € (2013) au niveau national, atteint 2,22 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, et jusqu’à 5,28 € en Martinique, alors même que les habitants n’y ont pas accès. Non contents de payer l’eau deux à trois fois plus cher qu’en métropole, certains foyers sont obligés d’acheter de l’eau en bouteille. Ceci constitue des dépenses supplémentaires forcées. Sans parler de la qualité, qui est également en cause : en janvier 2020, des tests aléatoires sur l’eau potable en Martinique ont révélé 5 points de captage encore contaminés à la chlordécone.

L’accès à l’eau étant reconnu comme un droit fondamental universel, il est impensable que de telles inégalité d’accès et de qualité soient perpétuées en France.

Notre amendement demande par conséquent la remise d’un rapport sur la situation des réseaux d’eau dans les outre-mer. Il nous faut connaître précisément les manquements des filiales chargées de la gestion de l’eau, et les chiffres exacts des dommages subis par les populations.

Ce recensement exhaustif et l’évaluation détaillée de chaque projet permettront une information claire du Parlement ainsi que des collectivités territoriales concernées, et leur permettront, le cas échéant, de réviser leurs décisions initiales sur des fondements plus clairs et objectifs.

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