Amendement N° CF46C (Rejeté)

Depuis 10 ans qu’elle existe, l’Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a reçu près de 90 millions d’euros de financement public. Chaque année, une étude du cabinet Ernst & Young révèle qu’entre 10 et 13 millions d’utilisateurs consomment illégalement plusieurs milliards de contenus culturels. Sur ces 10 années, 1.19 millions de personnes ont reçu une recommandation, 147.916 une seconde recommandation. Puis 1.045 cas de cas transmis au Parquet. 594 suites pénales ont abouti à 83 condamnations dont 41 amendes de 100 à 1.000 euros et 3 condamnations pour contrefaçon.

Les fraudeurs qui ont été repérés ont en outre tmis au point de nouveaux stratagème en recourant à des méthodes plus discrètes sur la toile : plateformes moins connues, plus difficiles à traquer, recours à des proxys… Les voies d’accès aux informations et aux contenus évoluent bien plus vite que les régulateurs.

Depuis 10 ans, les techniques d’accès aux contenus illégaux ont en outre bien changé. Le téléchargement direct de films ou de musiques sur des serveurs sécurisés à partir d’annuaires spécialisés et des outils permettant le camouflage des ordinateurs des fraudeurs.

En outre, les usages ont depuis évolué puisque les internautes ont désormais légalement accès par le biais de plateformes dédiées aux prix d’abonnement compétitifs à un nombre croissant d’oeuvres récentes voire à des oeuvres exclusives.

Face au phénomène du téléchargement et du streaming, quand la France a misé sur Hadopi, le Canada et les USA ont développé Netflix et Amazon Prime !

C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’Hadopi.