Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF483A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Bois, M. Sorre, M. Cédric Roussel, M. Testé, M. Vignal, Mme Hérin, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Jacqueline Dubois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cazarian, Mme Colboc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué une taxe sur les spectacles de variétés, recouvrée depuis le 1er janvier 2020 par le Centre national de la musique (CNM), dont le produit est affecté au financement de ses missions et, jusqu’au 31 décembre 2022, aux actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz.
Le présent article a pour objet de permettre au CNM d’annuler la perception de cette taxe pour la période d’avril à décembre 2020, compte tenu des difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises du spectacle vivant dans le contexte de la crise sanitaire.
Cette annulation devrait permettre, à politique tarifaire inchangée, d’améliorer la trésorerie des entreprises du secteur.
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