Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF532A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Ramadier, Mme Beauvais, Mme Serre, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Brun.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 relative au développement des territoires ruraux doit prendre fin au 31 décembre 2020. En présentant l’Agenda rural, le gouvernement avait annoncé l’engagement d’un travail, à compter de 2020, pour définir une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux qui serait mise en œuvre à partir de 2021. Ce nouveau dispositif n’est pour l’heure pas connu alors que l’actuel arrive à terme fin 2020. Il est donc important de prolonger le dispositif actuel de deux ans afin de ne pas pénaliser les zones rurales concernées dans l’attente de la mise en œuvre d’un nouveau dispositif. Tel est l'objet de cet amendement.
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