Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF577A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095 02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer la taxe annuelle sur les produits cosmétiques, affectée à la CNAMTS, dont le rendement est estimé proche de 0 euros.
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