Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF578A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 16(A)
I. - Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° L’article 223bis du code des douanes est abrogé. »
II. - Par conséquent, à l'alinéa 10, substituer à la référence:
« 1° »
la référence:
« 1° bis »
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095 02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer la taxe prévue à l’article 223bis du Code des douanes. Les recettes sont bien loin des montants estimés et son coût de gestion est disproportionné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.