Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF636A (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2020 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Avec l’épidémie de covid-19, la France traverse une crise sanitaire d’une ampleur et gravité exceptionnelles.
Les pouvoirs publics ont été contraints de prendre des mesures de confinement particulièrement lourdes pour la vie des Français qui ont plus récemment déclinées avec la reprises de l'épidémie. Ces mesures auront un impact très fort à moyen et long terme sur notre économie.
L'allègement de la fiscalité des entreprises permet d'éviter la fermeture d'entreprises qui ne pourraient plus poursuivre leur activité, et les aider à la reprise d'activité.
Si le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la réduction des cotisations foncières des entreprises, à hauteur d'1,5 milliard d'euro, il est possible d'adapter cette réduction en raisonnant par rapport à la baisse d'activité des entreprises. Ainsi, cet amendement propose que les entreprises ayant connu unebaisse significative d'activité au moins égale à 50 % du chiffre d'affaires, par rapport au chiffre d'affaires moyen qu'elles réalisent habituellement sur cette période, des cotisations foncières des entreprises.
De plus, cet amendement entend accompagner les entreprises en leur permettant de bénéficier de cette exonération un mois avant jusqu'à un mois après la période d'état d'urgence sanitaire.
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