Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF638A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En vertu de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) doit s'arrêter au 31 décembre 2021.
Ce dispositif est essentiel en ce qu'il constitue une aide essentielle à l'accession à la propriété, pour les ménages les plus modestes.
Dans le contexte de crise sociale et économique qui touche notre pays, il est de plus en plus difficile pour les ménages modestes primo-accédants de pouvoir espérer bénéficier de crédits bancaires d'accession à la propriété de la part des établissements de crédits. Le PTZ permet donc d'y remédier.
C'est pourquoi cet amendement propose de pérenniser le dispositif en prolongeant sa mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu'au 31 décembre 2022.
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