Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF775C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Nadot.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les postes d'enseignants pour le primaire afin de répondre à la charge d'enseignement supplémentaire découlant de l'obligation scolaire dès l'âge de trois ans.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le Législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée.
Les crédits supplémentaires affectés au programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » correspondent ainsi à une ponction d'un montant équivalent prélevée dans le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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