Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF788A (Adopté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l’ensemble des véhicules comprenant une source d’énergie dite « propre » comme l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85.
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