Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF630A (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la rédaction d'un rapport destiné à évaluer la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion) dans le but, notamment, de mesurer la pertinence d'une harmonisation fiscale en la matière au niveau européen. En effet, la fiscalité automobile en France est moins punitive que chez nos voisins européens, ce qui entraine des effets de bord et contournements.
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