Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF794A (Rejeté)

(5 amendements identiques : CF727A CF602A CF752A CF628A CF672A )

Publié le 6 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - A l’alinéa 165 :

1° Supprimer les mots :

« Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, » ;

2° Substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 30 % ».

II. - A l’alinéa 205, substituer au mot :

« à »,

les mots :

« et 7° , b du ».

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient de nous assurer de son acceptabilité par les Français, condition essentielle de son efficacité.

C’est l'objectif de cet amendement qui limite le malus à 30 % du prix d’acquisition du véhicule.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.