Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF752A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A)
I. - A l’alinéa 165 :
1° Supprimer les mots :
« Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, » ;
2° Substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 30 % ».
II. - A l’alinéa 205, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« et 7° , b du ».
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par cet article, il est prévu d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 123 grammes de CO² émis par kilomètre d’une part et de rehausser le tarif par gramme d’autre part.
Cela a pour conséquence de soumettre davantage de véhicules neufs au malus et d’en renchérir le coût dans des proportions très importantes.
Pour un véhicule émettant 138g de CO2, le montant du malus passe de 50€ à 210€ en 2021 et à 400€ en 2022, soit une multiplication par 4 en un an et par 8 en deux ans.
Pour un véhicule émettant 187g de CO2/km, le malus passe de 6 375€ à 9 103€ en 2021 et 13 109€ en 2022, soit un doublement en deux ans.
Rappelons qu’en 2020, déjà, le malus a connu le plus fort durcissement de son histoire, avec des montants qui ont augmenté dans toutes les tranches et pour toutes les gammes de véhicules, y compris les plus populaires.
Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient de nous assurer de son acceptabilité par les Français, condition essentielle de son efficacité.
C’est le sens du présent amendement qui limite le malus à 30 % du prix d’acquisition du véhicule.
Cette limitation à un niveau qui reste très élevé semble de nature à concilier exigences environnementales et acceptabilité fiscale.
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