Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF799C (Non soutenu)
(1 amendement identique : AC27C )
Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Ressiguier, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Autain, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 90 000 000 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Compensation du GVT(ligne nouvelle) | 90 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 90 000 000 | 90 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le fait que le Gouvernement ne compense plus le coût du glissement vieillesse-technicité (GVT) qui correspond à l’augmentation mécanique de la masse salariale liée à l’ancienneté de leurs personnels.
Le rapport du Sénat sur le PLF2020 le notait déjà : « le manque de financement dédié fait peser une contrainte sur la gestion de la masse salariale et conduit les établissements à ajuster leurs effectifs, notamment par le non-remplacement de départs à la retraite, afin de préserver leurs budgets de fonctionnement et d’investissement. C’est ainsi que, depuis plusieurs années, des universités mettent en place des plans d’économies ou de redressement consistant, entre autres, à ne pas pourvoir les postes vacants. » C’est également le cas pour les organismes de recherche.
Le CNRS a dû ainsi en 2020 supprimer 72 emplois temps plein à cause d’une hausse de 45,5 millions de sa masse salariale (dont 19,5 dû au GVT) qui n’a pas été compensée par une hausse de la subvention pour charges de service public
En 2020, selon la Conférence des présidents d’université (CPU), le montant du GVT se situerait entre 100 000 et 2 millions d’euros selon les établissements, pour un montant global de 50 millions d’euros. Il atteignait 30 millions d’Euros pour les EPST (établissement public à caractère scientifique et technologique) du programme 172.
Nous demandons donc la compensation du coût du glissement vieillesse-technicité pour les universités et les organismes publics de recherche. Pour cela, afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer les crédits et autorisations de paiement de l’action 04 – Établissements d’enseignement privés du programme 150 vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée « Compensation du GVT ».
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