Amendement N° CF821C (Irrecevable)

Cet amendement est un amendement d'appel visant à alerter le Gouvernement, et plus particulièrement le Ministère de la Justice sur la situation des enquêteurs sociaux.

Jusqu'à la publication du décret n°2009-285 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, le juge aux affaires sociales avait la possibilité de fixer librement les frais et honoraires de l'enquêteur. Cette absence de règlementation n'était pas satisfaisante et la mise en place d'un tarif fixe était bienvenu.

Néanmoins, ce tarif n'a pas été revu depuis 2011. Il avait été fixé par un arrêté de tarification en 2009 à 500 euros, puis avait été revalorisé de 100 euros seulement en 2011.

Depuis 2009, ces professionnels subissent une érosion significative de leurs rémunérations alors même qu'une enquête sociale nécessite entre 30 et 40 heures de travail.

Il paraît nécessaire de revaloriser la tarification des enquêtes sociales par :

- une revalorisation annuelle qui prendrait en compte l'inflation

- une revalorisation ponctuelle qui prendrait en compte l'évolution de l'inflation depuis 2011 ainsi que du temps moyen à consacrer aujourd'hui aux enquêtes sociales, temps qui s'est accru au fil des années.