Amendement N° CF840A (Irrecevable)

A l’heure des géants du numérique, le commerce français, qui totalise aujourd’hui 47 milliards d’euros d’impôts et autres prélèvements est sujet à une fiscalité ancienne reposant sur le foncier, l’empêchant de rivaliser à armes égales avec ses concurrents : La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont plus d’1/3 lié à la fiscalité foncière) et parallèlement les exemptions dont bénéficient les géants du numérique constituent des éléments conséquents de distorsion de concurrence.

Les taxes locales, payées par les acteurs du commerce français, participent à l’aménagement du territoire qu’utilise les « pure players » pour réaliser leur chiffre d’affaires alors que eux, a contrario, n’y contribue pas fiscalement.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce :

- Ce dispositif prévoit d’intégrer dans l’assiette de la Tascom les entrepôts de stockage des « pure players », considérant qu’ils constituent le dernier maillon avant le consommateur et qu’ils réalisent à travers leurs entrepôts une véritable opération de vente commerciale, à l’image des magasins physiques.

- Afin de ne pas doublement pénaliser les acteurs du commerce déjà redevables de la Tascom, la proposition prévoit une déduction de cette nouvelle Tascom pour les acteurs possédant à la fois des magasins physiques via leur emprise foncière et des entrepôts logistiques.

Ainsi :

- Les entrepôts commerciaux des « pure players », véritables plateformes de vente commerciale, seront assujetties à cette nouvelle Tascom.

- Un acteur disposant à la fois d’un magasin et d’un entrepôt ne continuera à payer que sa Tascom sur son magasin physique, à condition que la surface de vente des magasins de commerce de détail soit supérieure à la surface de stockage. Cette condition permettant d’éviter à un « pure player » de se soustraire à ce nouvel assujettissement en ouvrant un magasin de plus de 400m².

Outre le rétablissement d'une certaine équité fiscale, cet amendement générera une nouvelle ressource pour les collectivités locales.