Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF85C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
I. – Au troisième alinéa dua du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Aux termes du 6° de l’article 1382, les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Lorsque d’autres activités y sont exercées et qu’elles constituent le prolongement normal de l’activité agricole, l’exonération est maintenue. Tel est notamment le cas pour des activités de manipulation, de stockage et de vente de la propre production de l’exploitant.
Désormais et depuis 2019, le législateur a entendu maintenir cette exonération aux bâtiments abritant une activité dite « accessoire », à savoir une activité de diversification non agricole.
Cette avancée s’inscrit dans la logique poursuivie depuis plusieurs années, visant à favoriser les activités de diversification en agriculture, afin de multiplier les sources de revenus des exploitations, pour atténuer les effets des crises qui frappent régulièrement la production agricole.
Si l’initiative est à saluer, elle se borne malheureusement à un seuil d’activité accessoire bien trop faible, et surtout déconnecté d’autres dispositions fiscales en la matière.
En effet, l’article 75 du CGI, dont le but est de faciliter la mise en œuvre et l’essor des activités de diversification en agriculture, autorise que le chiffre d’affaires tiré des activités accessoires représente jusqu’à 50 % du chiffre d’affaires issu de l’activité agricole. Au-delà de ce seuil, les exploitants agricoles ne peuvent plus agglomérer ces recettes accessoires au sein de leurs bénéfices agricoles, dans une déclaration unique, et doivent établir un bilan propre à cette activité accessoire, en raison de l’importance qu’elle tient dans le chiffre d’affaire global de l’exploitation (plus de 33 % du chiffre d’affaires global).
Il est désormais important, pour une plus grande clarté et uniformité des règles en matière de diversification, d’aligner les seuils en deçà desquels l’exercice d’une activité accessoire n’a pas d’incidence pour un exploitant agricole.
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