Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF895C (Retiré avant séance)
Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Taurine, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C)
Après l'article 43, ajouter l'article additionnel suivant :
A l’article L331-13 du code de l’urbanisme, le 6° est remplacé par l’alinéa suivant :
« 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331- 10, la valeur par mètre carré visée au premier alinéa de l’article L 331-11 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l'association Humanité et Biodiversité.
La lutte contre l'artificialisation des sols doit être une priorité. A ce titre, les places de stationnement automobile ne font pas partie des projets d'urbanisme orientés vers la bifurcation écologique.
Aujourd'hui, une place de stationnement en extérieur est moins taxée qu'une place de stationnement dans un parking souterrain, car elles sont soumises à une tarification forfaitaire (2000 à 5000€ selon les régions), alors que ces dernières sont soumises à la taxe d'aménagement (753 à 854€ le m², selon les régions). Pour une place de 11.5m² en Ile de France, cela revient à une taxe de 9821€, contre 5000€ pour une place en extérieur. Pourtant, les places en extérieur sont beaucoup plus artificialisantes, et occupent une surface bien plus importante sur les sols.
Aussi, cet amendement vise à supprimer la tarification forfaitaire pour les places de stationnement en extérieur, pour les soumettre à la taxe d'aménagement.
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