Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF920C (Non soutenu)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C)
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les dépenses consacrées à la lutte contre les discriminations en France. Cette annexe générale récapitule, pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant :
– Les dépenses consacrées à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2018 – 2020 ;
– Les dépenses consacrées à la mise en œuvre du plan de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes LGBT (2016‑2019) ;
– Les dépenses consacrées aux opérations de communication, de sensibilisation et de formation relatives à la haine et les discriminations sur le fondement de l’appartenance à une prétendue race, l’origine, la religion, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Exposé sommaire :
Il n’existe à ce jour aucun document officiel permettant au Parlement de mesurer l’effort financier consacré par l’État à la lutte contre les discriminations.
Or, en complément de l’action de la DILCRAH dont le budget annuel figure dans le document budgétaire relatif à la mission « Direction de l’action du Gouvernement », chaque ministère finance et entreprend des actions qu’il conviendrait d’objectiver dans un contexte de hausse continue des actes de haine.
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