Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF921A (Retiré)
(1 amendement identique : 1572A )
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Au I de l’article 238octies A du même code, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – L'article 10 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° Au II, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
2° Au III, les deux occurrences de l'année : « 2020 » et l'occurrence de l'année : « 2022 » sont remplacées par l'année : « 2023 ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre pour une nouvelle durée triennale la date d’exonération d’un droit de surélévation des plus-values immobilières au 31/12/2023 afin d’accompagner les entreprises et l’effort de production de logements par la densification, en cohérence avec le projet porté par le Gouvernement qui avait déjà conduit à étendre cette possibilité jusqu’en 2020 dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2017.
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