Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF921A (Retiré)

(1 amendement identique : 1572A )

Publié le 6 octobre 2020 par : M. Mattei.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Au I de l’article 238octies A du même code, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

III. – L'article 10 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° Au II, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

2° Au III, les deux occurrences de l'année : « 2020 » et l'occurrence de l'année : « 2022 » sont remplacées par l'année : « 2023 ».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d’étendre pour une nouvelle durée triennale la date d’exonération d’un droit de surélévation des plus-values immobilières au 31/12/2023 afin d’accompagner les entreprises et l’effort de production de logements par la densification, en cohérence avec le projet porté par le Gouvernement qui avait déjà conduit à étendre cette possibilité jusqu’en 2020 dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2017.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.