Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF922A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
I. – Le II de l’article L. 154bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aua du 1° le montant : « 10 % » est remplacé par le montant : « 20 % », et le montant : « 15 % » est remplacé par le montant : « 20 % » ;
2° Leb du 1° le montant : « 10 % » est remplacé par le montant : « 20 % » ;
3° Au 2° du II de l’article L. 154bis,le montant : « 3,75 % » est remplacé par le montant : « 5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Avec la crise sanitaire, les travailleurs indépendants, dont beaucoup ne se versent pas de salaire, craignent pour leur avenir et celui de leurs retraites. Par conséquent, dans le prolongement de la réforme de l’épargne retraite d’entreprise opérée par le Gouvernement, ouverte aux salariés comme aux indépendants avec le Plan d’épargne retraite, cet amendement vise à relever le plafond des sommes déductibles pouvant être placées sur un plan d’épargne retraite de 10 à 20 % tout en maintenant les plafonds actuels fixés à 8 fois le plafond de la sécurité sociale. De même il est proposé de relever le plafond de l’épargne prévoyance à 5 % au lieu de 3,5 % tout en maintenant les limites actuelles.
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