Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF923A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger le dispositif PINEL jusqu’en 2023, comme le réclament les professionnels du bâtiment, affectés par les retards de commercialisation des projets venant à échéance au 31 décembre 2021 et l’effondrement du secteur du neuf, ce qui permettrait de flécher l’épargne des ménages abondée durant la crise vers l’économie réelle. Il prolonge également jusqu’en 2023, les incitations à la rénovation des bâtiments, permettant ainsi de neutraliser l’impact de la crise sanitaire sur l’arrêt des chantiers et des commandes.
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