Amendement N° CF932A (Irrecevable)

Cet amendement vise à élargir aux importations la taxe affectée aux centres techniques industriels des secteurs de la mécanique et décolletage, des matériels et consommables de soudage et de la construction métallique.

Le Cetim, le CTICM et l’Institut de soudure sont des Centres Techniques Industriels qui réalisent, à la demande de leurs tutelles professionnelles et étatique, une mission d’utilité publique, d’origine légale (Code de la Recherche) et statutaire, au bénéfice des entreprises des industries mécaniques et plus généralement des secteurs industriels en France.

Cette mission d’intérêt public s’exécute dans le cadre de Contrats d’Objectifs et de Performance (COP) défini entre l’Etat, chacun des trois centres techniques et leur tutelle professionnelle.

Les nouveaux COP, signés pour la période 2020-2023, ont été voulus ambitieux conformément aux préconisations du rapport que j'ai rendu en juin 2019.

La crise sanitaire liée au Covid-19 et la situation d’urgence en vigueur depuis le mois de mars 2020 ont provoqué des bouleversements économiques et financiers très significatifs pour les filières de la mécanique et de la construction métallique, et par voie de conséquence, pour les trois centres techniques qui soutiennent leur développement, avec une perte de ressources estimée entre -20% et -25%.

A titre d’illustration, pour le CETIM qui représente le plus important d’entre eux, l’impact sur la recette en taxe affectée sera de 10 millions d’euros pour l’année 2020. Malgré le soutien de l’Etat aux entreprises, le centre anticipe une baisse durable de la taxe sur les années à venir, de l’ordre de -20%, avec des conséquences très concrètes sur ses capacités d’accompagnement. Dans le même temps il est réaffirmé que le CETIM tient une place et un rôle essentiel en France dans la mise en œuvre et l’animation des missions d’accompagnement des filières et que ce rôle est naturellement contracyclique s’effectuant de manière d’autant plus forte que les circonstances économiques sont défavorables.

Dans ces conditions, les organisations professionnelles consultées ont sollicité l’instauration d’une taxe sur les importations au profit des trois centres concernés.

Cette modalité de perception de la taxe affectée, déjà mise en place pour la majorité des autres Centres Techniques Industriels, est sans conséquence ni sur le budget de l’Etat ni sur les critères de convergence de l’Union Européenne.

Elle permet en outre de ne pas désavantager les produits fabriqués en France soumis à la taxe affectée par rapport aux produits provenant des importations, hors Union Européenne et en conséquence d’accroître l’adhésion à l’impôt, élément déterminant pour légitimer l’instauration d’une taxe affectée.

Le montant de la taxe issue des importations, au bout de deux à trois ans, le temps qu’elle prenne pleinement effet est estimé à 18 millions d’euros. Ses effets sur les entreprises importatrices de produits soumis à cette taxe seront insignifiants : moins de quelques dizaines d'euros par million d’euros de chiffre d’affaire.