Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF936C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2020 par : M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Chassaigne.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 53(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de tirer les conséquences de la crise sanitaire sur la la production agricole. Il reprend des propositions formulés par le groupe de travail de la Commission des Affaires Economiques sur l'agriculture.
Il reprend les éléments formulés et les mécanismes mis en place par la loi dite « EGALIM ». La crise sanitaire a joué un rôle de révélateur des déséquilibres antérieurs dans la répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire. Se trouvant, de fait, dans une position qui pourrait être qualifiée de quasi-monopole, la grande distribution a connu, au cours de la période de confinement une hausse d’environ 10 % de ses ventes de produits alimentaires qui a profité davantage aux enseignes, laissant augurer une reprise de la « guerre des prix ».
Il est aujourd'hui impératif pour les députés communistes de déterminer des mesures nationales à mettre en place, en matière fiscale, économique ou social, pour améliorer la condition paysanne et le revenu des agriculteurs.
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