Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF949A (Rejeté)

(4 amendements identiques : CF871A CF952A CF1162A CF960A )

Publié le 6 octobre 2020 par : M. Anato.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Équipement informatique et de bureautique » ;

b) Aux neuvième et dixième alinéas, après le mot « acquis », les mots : « à l’état neuf » sont supprimés.

c) A la première phrase du douzième alinéa, après le mots: « bien », le mot : « neuf » est supprimé.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement a été travaillé avec France Digitale.

Aux termes de l’article 39 decies B du Code général des impôts, les PME soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel bénéficient du dispositif du suramortissement (ie. déduction accélérée de la valeur de certains biens inscrits à l’actif immobilisé) pour certains biens, acquis à l’état neuf.

Ce dispositif, qui vise à inciter les entreprises à s’équiper en biens stratégiques exclut expressément les biens reconditionnés : la distinction entre bien acquis à l’état neuf ou reconditionné n’a pas lieu d’être et défavorise les PME qui s’engagent dans une démarche d’achat de biens reconditionnés.

Le présent amendement vise à supprimer l’inégalité de traitement entre acquisitions de biens neufs et reconditionnés.

Pour les PME bénéficiaires, cela signifie une possibilité de s’équiper en biens informatiques - notamment le “petit matériel” mis à la disposition des salariés pour favoriser le travail à distance (ordinateur, clavier, etc.) - moins chers, avec une empreinte environnementale plus faible, et en favorisant la création d’emploi en France (les reconditionneurs étant eux-même des TPE-PME françaises).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.