Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF970A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF) a été, conformément à l’engagement présidentiel, supprimé.
Toutefois l’avoir remplacé par un impôt sur la fortune immobilière alourdit un peu plus la charge qui pèse sur les propriétaires immobiliers et fonciers par rapport aux autres épargnants. Autrement dit, éloigner encore les investisseurs de ce secteur. Or, l’immobilier est stratégique et vital pour notre pays.
L’immobilier français est déjà surtaxé. Non seulement à cause des charges sociales qui pèsent sur les entreprises du bâtiment, grandes consommatrices de main d’œuvre, mais aussi parce que la propriété immobilière subit un nombre toujours croissant d’impôts : taxe foncière, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxes d’aménagement, taxes d’urbanisme, droits de mutation en constante augmentation et autres taxes sur les logements vacants, sur les terrains devenus constructibles, sur les friches, surtaxe sur les résidences secondaires etc.
La création de cet impôt propre à l’immobilier, a et continuera d’avoir un effet repoussoir pour ce type d’investissement.
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