Amendement N° CF97C (Irrecevable)

Cet amendement propose de faire coïncider la publication de la loi de finances 2021 avec la publication les textes réglementaires relatifs au bonus automobile ainsi qu’à la prime à la conversion. Cela doit permettre une meilleure lisibilité ainsi qu’une meilleure compréhension des aides et de la fiscalité automobile. Il est ici question d’éviter la publication en différé, comme c’est généralement le cas, des mesures relatives au malus et au bonus. Cette différence de calendrier nuit à la lisibilité de ces dispositifs et notamment de leur complémentarité, malus et bonus constituant les deux faces de la même politique de verdissement du parc sans alourdissement de la fiscalité des Français.