Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF983A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, Mme Kuster, M. Reda, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Boëlle.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 15(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En septembre, le gouvernement a annoncé son intention de renégocier les tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque conclus avant 2011. Cette mesure qui était annoncée par la presse comme devant figurer au présent projet de loi de finances, n'y figure pas. Il s'agit donc d'interroger le gouvernement sur la progression de cette mesure et la possibilité d'y intégrer d'autres contrats similaires, notamment dans l'éolien, dont on sait qu'ils sont particulièrement onéreux au regard des prix du marché actuels.
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