Amendement N° CF98C (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est de prévoir le financement de l’instauration d’un récépissé de contrôle d’identité.

Les libertés de circulation et d’aller et venir sont des libertés fondamentales garanties par l’article 13 de la Convention Internationale des Droits de l’Homme, l’article 2 du Protocole additionnel n°4 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Pourtant, de nombreuses études concluent que, lors des contrôles d’identité, de fortes pratiques discriminatoires fondées sur l’origine persistent.

Ainsi le récent rapport du défenseur des droits, intitulé « Discriminations et origines : l'urgence d'agir » publié en juin 2020 montre que, « si 82,6 % des hommes déclarent n’avoir jamais fait l’objet d’un contrôle au cours des 5 dernières années, la moitié des hommes perçus comme arabes/maghrébins ou noirs déclarent l’avoir été au moins une fois . Ces derniers rapportent être aussi largement plus concernés par des contrôles fréquents (plus de 5 fois au cours des 5 dernières années) que ceux perçus comme blancs : 6 fois plus pour les hommes perçus comme noirs, 11 fois plus pour les hommes perçus comme arabes. »

Déplorant cette atteinte persistante au principe d’égalité et de non-discrimination, le Conseil National des Barreaux (CNB), organisation représentative des avocats de France, s’est engagé de longue date dans la lutte contre les contrôles discriminatoires et abusifs.

Le 3 juillet dernier, l’assemblée générale du CNB a formellement demandé au Gouvernement de modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale afin d’instaurer un récépissé de contrôle lors du contrôle d’identité et restaurer une relation de confiance entre les français et les forces de l’ordre.

L’instauration d’un tel récépissé permettrait d’instaurer une procédure plus lisible pour les Français et de lutter ainsi contre certaines pratiques stigmatisantes et arbitraires.

Ce récépissé comporterait les motifs justifiant le contrôle d’identité, son fondement juridique, sa date et son lieu, le matricule de l'agent ayant procédé au contrôle et les observations de la personne ayant fait l'objet du contrôle.

Il permettrait à la personne contrôlée de bénéficier, le cas échéant, d’un recours effectif en cas de contrôle abusif et permettrait de renforcer l’action légitime des forces de l’ordre.