Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
L’objet de cet amendement est de constituer une instance publique chargée de la régulation et du contrôle des algorithmes utilisés pour l’exploitation de la base de données des décisions de justice ainsi que de la réutilisation des informations qu’elle contient, dont devront, notamment, être membres la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux.
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