Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CL50C (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2020 par : M. Gosselin.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Malgré une augmentation affichée du budget consacré à l'accès au droit par rapport à l'année 2020, celui-ci ne permettra pas de répondre aux besoins pointés, notamment par le rapport Perben. Ce dernier considère que le dispositif d'aide juridictionnelle permettant l'accès à la justice de tous les français « souffre d'un sous-financement chronique ».

De plus, le rapport précise que « la France, avec un budget de 5,06 € par habitant consacré à l'aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne européenne de 6,5 € par habitant ».

Le recours de plus en plus massif à l'aide juridictionnelle ne s'est pas accompagné d'une revalorisation de l'indemnisation des avocats, qui, dans bien des situations, travaillent à perte.

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