Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CL7C (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 100 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 100 000 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 100 000 € de l’action 02 « administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « concours spécifiques et administration » vers l’action 02 « Dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
Il s’agit d’un amendement d'appel.
Depuis le mouvement des gilets jaunes, nous avons pu constater à quel point une grande partie des Français se sentaient abandonnés. La décentralisation est réclamée depuis des mois notamment en ce qui concerne les services publics.
Dans l'attente du projet de loi 3D, il convient d'envoyer un message fort aux territoires par un engagement financier réel de l'Etat.
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