Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 87 (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Breton, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Boëlle.
Texte de loi N° 3383
Article 1er ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Exposé sommaire :
La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Pourquoi ignorer que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin de réfléchir ?
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