Proposition de loi N° 3385 sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290).
Amendement N° 48 (Sort indéfini)
Publié le 2 octobre 2020 par : M. Cinieri.
Proposition de loi N° 3385 sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290).
Après l'article 1er
Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les indépendants, les artisans ou encore les commerçants.
Exposé sommaire :
30% des pères n'arrivent pas à prendre les 14 jours déjà prévus par la loi au moment de la naissance d'un enfant.
Il convient donc de dresser un bilan exhaustif de tous ceux qui sont dans cette situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.