Proposition de loi N° 3385 sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290).
Amendement N° 69 (Sort indéfini)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 3385 sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290).
Après l'article 1er
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les indépendants, les artisans et les commerçants.
Exposé sommaire :
30% des pères n'arrivent pas à prendre ces jours au moment de la naissance d'un enfant. Aussi, il convient d’établir un bilan exhaustif de tous ceux qui sont dans cette situation.
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