Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 107 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 214‑9-2. – L’importation et la commercialisation de fourrures de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ainsi que de tout produit manufacturé en comportant sont strictement interdites sur le territoire français sous quelque forme que ce soit dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – Un arrêté signé conjointement par le ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre chargé de l’économie fixe les modalités de mise en œuvre du I. »
Exposé sommaire :
Le 30 septembre 2020, la ministre de la transition écologique a annoncé la fin de l'élevage de visons en France d'ici 2025. Ainsi, les quatre fermes spécialisées dans l'élevage des mustélidés pour leurs fourrures devront clore leur activité et fermer leurs portes d'ici cinq ans. Selon une enquête menée par l'association One Voice publiée en décembre 2016, 58% des Français associent la fourrure à la cruauté. Les images épouvantables d'un élevage de visons en Eur-et-Loir, dévoilées en août dernier, ont pu confirmer cette opinion et cette triste réalité. Un autre sondage de février 2018 révèle que plus de 8 Français sur 10 sont favorables à l’interdiction de l’élevage d’animaux pour leur fourrure en France.
Si l'interdiction progressive des élevages de visons d'Amérique en France va dans le sens d'une amélioration notable de la condition animale dans notre pays, il est indispensable de l'assortir d'une interdiction de l'importation des fourrures de visons issues de fermes situées à l'étranger. En effet, d'un point de vue strictement économique, il serait totalement incompréhensible de sacrifier les 2500 emplois directs et indirects de la filière fourrure nationale pour favoriser les filières étrangères. Il convient de rappeler que sur les 60 millions de visons tués lors de l'année 2018, 20 millions proviennent de Chine, 18 millions du Danemark, 5 millions de Pologne, 5 millions d'Amérique du Nord, 4,5 millions des Pays-Bas.
Poursuivre l'importation et le commerce de fourrures de visons d'Amérique reviendrait purement et simplement à délocaliser la souffrance animale en l'autorisant dans des pays où les conditions d'élevage des animaux sont bien moins strictes et beaucoup moins encadrées qu'en France. Aussi, cet article vise à compléter l'interdiction des élevages nationaux en interdisant l'importation et le commerce des fourrures de visons dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
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