Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 108 (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Damien Adam, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Dubost, Mme Vidal, M. Paluszkiewicz, M. Testé.
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – À compter du 1er janvier 2023, la castration à vif des porcelets est interdite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la castration à vif des porcelets, pratique d’élevage particulièrement douloureuse.
Un arrêté du 27 février 2020 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs interdit cette pratique au 31 décembre 2021. Cet amendement vise à inscrire dans la loi cette interdiction et de s’assurer que l’engagement sera tenu.
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