Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 119 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Chaque année, la Société protectrice des animaux (SPA) accueille dans ses cinquante‑six refuges, un nombre très important de chats et de chiens victimes de maîtres irresponsables et maltraitants. En France, des dizaines de milliers d’animaux innocents, malchanceux compagnons à quatre pattes jugés encombrants à l’aube des vacances, sont abandonnés dans la nature ou tout simplement enfermés à demeure sans eau ni nourriture. L’Association Stéphane Lamart dénombre entre 60 000 et 100 000 abandons d’animaux par an.
Si les campagnes de la SPA et les actions de diverses associations remarquables permettent de venir au secours des meilleurs amis de l’homme, il appartient d’abord et surtout à l’État de rappeler dans la loi qu’un animal domestique n’est pas un objet de consommation ou un jouet dont on peut se débarrasser à la moindre lassitude. Depuis le 1er janvier 2019, nos voisins wallons ont mis en vigueur un code du bien‑être animal. Ce texte vise à assurer la protection et le bien‑être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques. Il statue également sur leur rôle au sein de la société et de l’environnement. Cette législation impose désormais un permis pour toute personne souhaitant devenir propriétaire d’un animal en précisant que l’abandon, la négligence et la maltraitance sont prohibés.
L'actualité nous démontre qu'il est urgent de s'attaquer à la maltraitance aggravée sous toutes ses formes et aux actes de cruauté sur les animaux. L’État français doit durcir les sanctions contre ceux qui n’ont aucun scrupule à jeter leur chat dans une rivière, à attacher leur chien sur une aire de repos ou à mutiler sauvagement des chevaux.
C’est pourquoi, le présent article propose d’instaurer un permis pour toute personne souhaitant devenir propriétaire d’un animal de compagnie, chien ou chat, sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement animal et les soins à leur prodiguer. Les frais afférents à cette formation seront à la charge du propriétaire et du futur détenteur de l’animal de compagnie et permettront d’alimenter un fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animal.
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