Amendement N° 129 (Irrecevable)

La chasse est une activité vouée à être surveillée et contrôlée, d'autant plus depuis que le braconnage gagne en importance et que certains types de chasse sont sous la menace d’une interdiction. Cette activité de surveillance et de contrôle est assumée par les inspecteurs de l'environnement, les gendarmes et les gardes-chasse. Cependant, les inspecteurs de l’environnement et les gendarmes n'ont que très peu de temps à octroyer à cette surveillance, d'où l'importance des acteurs de proximité que sont les gardes-chasse. Mais ces derniers sont de moins en moins nombreux et manquent de moyens juridiques pour assumer pleinement cette mission, ce qui pose problème dans la configuration actuelle. Cet amendement vise donc à donner davantage de moyens aux gardes-chasse particuliers dans le cadre de l’exercice de leur fonction : la possibilité de procéder au relevé d’identité lors de la constatation d’une infraction, la possibilité de saisir les armes, munitions et objets ayant servis à commettre une infraction, la possibilité de fouiller les carniers et la possibilité de requérir la force publique en cas de nécessité.

Ces dispositions visent également à harmoniser les pouvoirs des gardes-chasse avec ceux des gardes-pêche et des gardes des bois et forêts, qui peuvent respectivement procéder à des saisis en cas d’infraction, procéder à des fouilles, requérir la force publique et procéder à des relevés d’identité dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.