Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 136 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 90 )
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Villani.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) »
les mots :
« d’animaux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« fourrure »,
insérer les mots :
« ainsi que la commercialisation de la fourrure d’animaux élevés en France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Exposé sommaire :
Cet article, tel qu'il a été modifié en commission, interdit seulement l'élevage de visons. La volonté politique pourtant affichée est celle d'interdire l'élevage d'animaux destinés à la production de fourrure.
Or, en France, l'orylag est également élevé pour sa fourrure. Pourquoi restreindre ainsi la rédaction de l'article aux seuls visons?
De plus, cette rédaction restrictive n'empêcherait nullement la création d'élevages d'autres animaux, également destinés à la production de fourrure, comme le renard.
Il est donc nécessaire de rédiger plus largement l'interdiction afin de couvrir l'ensemble des élevages destinés à la production de fourrure. Le choix d'interdire également la commercialisation de la fourrure d'animaux élevés en France permettra également d'interdire la vente de la fourrure d'Orylag destinés à l'alimentation.
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