Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 138 (Retiré avant séance)
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Villani.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Tout propriétaire d’un animal d’espèce non domestique utilisé pour le spectacle est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Constatant les carences du fichier d’identification de la faune sauvage (I-FAP) votre rapporteur juge nécessaire de créer une obligation de recensement et de déclaration des animaux sauvages à l'initiative de leur propriétaire.
Cet amendement vise à assurer le suivi des animaux visés par l’interdiction de détention prévu par l’article 3.
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