Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 139 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Villani.
Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri ou sous terre, ni poursuivre par les mêmes moyens un leurre simulant la voie d’un animal. »
« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
La version initiale de la proposition de loi comprenait l'interdiction de la vénerie, qu'il s'agisse de la chasse à courre ou de la vénerie sous terre. Celle-ci a été supprimée en commission mais il paraît essentielle de la rétablir en séance publique.
La cruauté de la chasse à courre, qui entraîne la souffrance des bêtes traquées mais aussi une forme de maltraitance des chiens courants en fait une pratique aujourd’hui inacceptable.
Le déroulement de cette chasse est le suivant : une meute de chiens, suivie par des cavaliers, poursuit durant plusieurs heures l’animal chassé, afin de l’épuiser. Une fois rattrapé, celui‑ci est mis à mort de manière traditionnelle. Lorsqu’il s’agit d’un cervidé, il est fréquent que les veneurs le frappent avec des barres de fer pour le contraindre à plier les genoux. Il est ensuite poignardé. Les animaux plus petits, tels que les lièvres ou les lapins sont souvent mis en pièces et dévorés vivants par la meute. Le rapport publié en 2010 par l’association One Voice est à cet égard accablant : il décrit des scènes insoutenables au cours desquelles des faons sont dévorés vivants par les chiens, des cerfs morts noyés dans les pièces d’eau où ils s’étaient réfugiés, des chiens et des chevaux usés jusqu'à l'épuisement.
Cette cruauté a conduit de nombreux pays européens à interdire la chasse à courre : l’Allemagne en 1950, la Belgique en 1995, l’Écosse en 2002 et l’Angleterre en 2005. Elle n’est pas pratiquée dans beaucoup d’autres pays, au Pays-Bas, au Luxembourg et en Suisse par exemple.
La chasse à courre constitue aujourd’hui le loisir d’une minorité. La France compte aujourd’hui 390 équipages pour 10 000 chasseurs, 30 000 chiens et 7 000 chevaux ([1]). Elle ne contribue que faiblement à la régulation des espèces, avec un nombre d’animaux (toutes espèces confondues) prélevés qui s’élève à 4000 contre des prélèvements nationaux s’élevant à 60 000 cervidés, 700 000 chevreuils et 800 000 sangliers environ.
La chasse à courre, enfin, crée de nombreux troubles à l’ordre public, des conflits d’usage avec les autres usagers de la forêt et perturbe durablement les écosystèmes sauvages.
Quant à la vénerie sous terre, elle constitue une une pratique archaïque empreinte de sadisme, qui n'a plus sa place aujourd'hui.
Moins connue que la chasse à courre, la vénerie sous terre constitue une activité tout aussi révoltante. Cette pratique consiste à introduire dans les terriers de blaireaux ou de renards de petits chiens dressés pour acculer la bête chassée au fond de son habitat. Ceux-ci, acculés et mordus pendant plusieurs heures par les chiens, subissent ainsi de longues heures de souffrance et de stress. Les chasseurs, guidés par les aboiements des chiens, creusent jusqu’à atteindre l’animal chassé au moyen de pelles et de pioches. L’animal est ensuite extirpé de son terrier au moyen d’une grande pince métallique, avant d’être tué à l’arme blanche ou d’un coup de fusil, quand il n’est pas livré aux chiens ou massacré à coups de pelle ou de barres métalliques.
La réglementation en vigueur, qui limite les violences des chiens, est dans les faits inapplicables dès lors que les rencontres entre animaux chassés et chiens ont lieu plusieurs mètres sous terre.
De nombreux pays ont interdit cette pratique tels le Royaume-Uni, l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse ou encore le Portugal.
Cette chasse n’est aujourd’hui pratiquée que par une faible minorité de chasseurs : il existe environ 1 500 équipages regroupés au sein de l’Association française des équipages de vénerie sous terre pour 40 000 pratiquants qui utilisent environ 70 000 chiens de terrier, dont les conditions de vie sont parfois indignes.
La chasse sous terre, enfin, fait l’objet d’un rejet massif de la part des citoyens. Un sondage Ipsos pour l’association One Voice, publié en octobre 2018, indique ainsi que 73 % des personnes interrogées n’imaginaient pas que la vénerie sous terre existait encore et que 83 % sont pour son interdiction.
Il existe, en outre, de nombreuses alternatives à cette chasse pour réguler les espèces concernées. L’état des connaissances sur les populations de blaireaux en France publié en 2019 par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) indique ainsi qu’environ 11 000 blaireaux sont abattus par battues administratives, 22 000 le sont par chasse à tir et seulement 2 125 par vénerie sous terre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.